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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, si jamais on était en présence de factures acceptées, la société SOCIETE3.) fait état d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n°16/2019 et n°4072 du registre) qui aurait retenu que le texte de loi instaure une présomption légale irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre