Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
15 résultat(s) trouvé(s)

    Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Or, l’acceptation de la facture ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre