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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre