Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Pour les contrats de vente, l’article 109 du Code de commerce engendre une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée (cf. Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

14/11/2012 414,82.- FRE 12/4072

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

Le juge est libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption simple suffisante (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Or, l’acceptation de la facture ainsi établie, engendre à son tour une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestations de

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).

comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, arrêt n° 16/2019 du 24 janvier 2019, n° 4072 du registre).de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°4072 du registre).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 4072 ; Cour d’appel, 6 mars 2019, n° 44848).

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, si jamais on était en présence de factures acceptées, la société SOCIETE3.) fait état d’un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (n°16/2019 et n°4072 du registre) qui aurait retenu que le texte de loi instaure une présomption légale irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la

de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre).

présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, n° 4072 ; CA, 6 mars 2019, n° 44848).