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20230608_CA9_CAL-2020-00105_pseudonymisé-accessible.pdf
contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20230525_CA9_CAL-2019-00587_pseudonymisé-accessible.pdf
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20230504_CA9_CAL-2020-00826_pseudonymisé-accessible.pdf
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210708_CA9_CAL-2018-00411_anonymisé-accessible.pdf
de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20231207 _CA09_CAL-2018-00565_pseudonymisé-accessible.pdf
libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre