Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

créance affirmée (v. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

pas à s’appliquer en l’espèce, se référant à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation. (Cour de cassation 24 janvier 2019 n°16/2019, n°4072 du registre)

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2019 (N° 16/2019, N° 4072 du registre) ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente, tandis que pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’