Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ;

Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass., 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ;

L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente (cf. Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du rôle).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cour de cassation lux. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre ;

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf. Cass. lux. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).