Décisions intégrales des juridictions judiciaires

acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation 24 janvier 2019, numéro 4072 du registre), la Cour considérant qu’en l’espèce, le défaut de contestations par la société SOC2.) des factures litigieuses, et, partant, leur acceptation, constitue une présomption suffisante de l’existence de la