Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
Thèmes
-
20231113_JPLTRAVAIL_2901_pseudonymisé-accessible.pdf
du licenciement, dispose d’un témoin, tandis que la partie adverse n’en dispose pas (Cour, 3ème ch., 2 avril 2015, rôle n° 40709).
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg