Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Procès-verbal numéro 40709 du 4 août 2022 du commissariat Atert;40709/2022 du 4 août 2022 pour une valeur totale de 16.963,32 EUR, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade en accédant sur le toit de la station-service moyennant une échelle, puis en coupant deux

Arrêt N° 96/25 V. du 4 mars 2025 (Not. 40709/23/CD)

La jurisprudence admet comme constitutif d’une faute grave un fait isolé de dénigrement d’un collègue travail de, des agressions verbales et des violences légères, même s’il s’agit d’un fait unique commis par un salarié avec une ancienneté de 10 ans (en ce sens CSJ, 3e, 2 avril 2015, 40709).

du licenciement, dispose d’un témoin, tandis que la partie adverse n’en dispose pas (Cour, 3ème ch., 2 avril 2015, rôle n° 40709).

Numéro 40709 du rôle Composition: Ria LUTZ, premier conseiller, président, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.