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Date
Juridiction
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20250128_CA4_CAL-2024-00336_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la suite, du fait des avances consenties par SOCIETE1.) et des remboursements intervenus, entièrement documentés par les extraits de compte, le compte d’SOCIETE1.) a évolué jusqu’au 31 décembre 2015, où la créance était de 5.748.407,94 euros, en ce compris les intérêts.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre