-
20250128_CA4_CAL-2024-00336_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la suite, du fait des avances consenties par SOCIETE1.) et des remboursements intervenus, entièrement documentés par les extraits de compte, le compte d’SOCIETE1.) a évolué jusqu’au 31 décembre 2015, où la créance était de 5.748.407,94 euros, en ce compris les intérêts.
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20231130_TAL16_2402_pseudonymisé-accessible.pdf
d’avoir, de mauvaise foi, fait des biens de la société SOCIETE2.) S.à r.l. et notamment de la somme totale de 1.357.407,94 euros provenant compte bancaire IBAN NUMERO2.) détenu par SOCIETE2.) S.à r.I. auprès de la « SOCIETE42.) », un usage qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci, à savoir moyennant les opérations financières spécifiées ci-après :2) d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle