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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    40684/24/CDVu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 40684/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 166922-1 du 4 novembre 2024 et le rapport n° JDA 166922-7 du 11 décembre 2024 de la Police grand-ducale, Service de police judicaire, Section stupéfiants.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1.).o r d o n n e la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle