Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 40684/2022, à son légitime propriétaire PERSONNE1.).o r d o n n e la restitution du véhicule de marque AUDI, modèle A6 Avant, de couleur grise, immatriculé sous le numéro