Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le temps de trajet en camionnette aller-retour constituerait un temps de travail effectif et ces heures prestées devraient être rémunérées à 40% au chauffeur étant donné que le lieu de travail du chauffeur resterait le dépôt conformément à un arrêt de la Cour d’appel du 23 mars 2015 (n° 40684 du rôle) qui a décidé que « même durant le temps du trajet du

Numéro 40684 du rôle.