Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la jurisprudence (cf. Cour d’appel, 15 janvier 2015, n°40682 du rôle), le paiement pendant deux années consécutives d’une gratification correspondant chaque fois au salaire du dernier mois de l’année suffit pour établir les caractères de constance et de fixité de la gratification.