Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a également lieu d’ordonner la confiscation définitive de la voiture de marque PEUGEOT modèle 407, immatriculée NUMERO1.), appartenant au prévenu, saisie suivant procès-verbal numéro 40682/2024 du 1er mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort, comme objet ayant servi à commettre l’infraction deo r d o

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle