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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20251009_TALCH12_2745_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 40677/2024 du 1er mars 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle