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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le procès-verbal numéro 40677/2024 du 1er mars 2024, dressé par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen/Steinfort (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    Il résulte d’un procès-verbal n° 40677/2019 établi par la police en date du 16 mars 2019 qu’un policier s’est rendu le 15 mars 2019 à ADRESSE3.), dans l’appartement appartenant à PERSONNE2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre