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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 4067/08/CD et notamment les rapports n° 95128/2007 du 17 octobre 2007 et n° R 95134 du 11 novembre 2007 établis par la police grand-ducale, Service S.R.P.S. Luxembourg ainsi que le procès-verbal n° GF 013268/08 du 5 septembre 2008 de la police belge Arro Ypres.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle