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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’importance du respect de l’article 62, 1° et 3° de la loi TVA a été soulignée par le Parquet Général dans une affaire ayant abouti à un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2019 (Cass.19 janvier 2019, n° 4067 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil