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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’importance du respect de l’article 62, 1° et 3° de la loi TVA a été soulignée par le Parquet Général dans une affaire ayant abouti à un arrêt de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2019 (Cass.19 janvier 2019, n° 4067 du registre).

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil

    Vu la citation du 6 octobre 2008 régulièrement notifiée à X.) (not. 4067/2007CD).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle

    Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en sa qualité de curateur de la société SOTECO GMBH, avec siège social à L-4067 Esch-surAlzette, 22, rue du Commerce, déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 février 2002, demeurant à L-1660 Luxembourg, 78, Grand-Rue,2. la société à responsabilité limitée SOTECO

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    la société à responsabilité limitée UNITED CONTINENT LINES s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4067 Esch-sur-Alzette, 22 rue du Commerce, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre