Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, comme la demande en obtention d’un premier sursis a été déclarée non fondée, le contrat de bail est venu à échéance le 31 décembre 2017, cette date ayant d’ailleurs également été retenue par le jugement du Tribunal de paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2018 (n° fiscal 4063/2018), jugement coulé en force jugée.