Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Uk, no 4063/04, § 46, 19 février 2009).

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu sur base de cette disposition que la maison d’habitation sise à (...),d’une contenance de 3,17 ares, inscrite au cadastre de la commune de (...) sous le numéro 2238/4063 constitue un bien propre de B) et que le terrain adjacent, d’une contenance de 3,19 ares, inscrite au cadastre de la commune