Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle doit vérifier l’évaluation des tribunaux internes à la lumière de l’acception qu’elle donne aux termes "preuve unique" et "preuve déterminante" et s’assurer par elle-même que l’évaluation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n’était pas inacceptable ou arbitraire (McGlynn c. Royaume-Uni (déc.), no 40612/11,

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation