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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 8502/23/CC à charge du prévenu et notamment le procès-verbal numéro 40612/2023 du 26 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Capellen-Steinfort (C3R).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle