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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
Thèmes
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20210114_CAS-2020-00009_05a-accessible.pdf
Elle doit vérifier l’évaluation des tribunaux internes à la lumière de l’acception qu’elle donne aux termes "preuve unique" et "preuve déterminante" et s’assurer par elle-même que l’évaluation faite par les tribunaux internes du poids de la preuve n’était pas inacceptable ou arbitraire (McGlynn c. Royaume-Uni (déc.), no 40612/11,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation