Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement dans l’établissement « ENSEIGNE9.) », préqualifié et de s’être fait servir des boissons et des aliments qu’il a consommé sur place, en tout ou en partie, sans en avoir payé le prix de 4060,50 euros,en l’espèce, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement dans