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- Cour de Cassation
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CSJ
- 04. Chambre
- 05. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20050712-CA5-356a-accessible.pdf
Vu la citation du 24 septembre 2004 (not. 4060/04/CD) régulièrement notifiée à P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et à P6.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 4060/2004 CD et 20065/2004 CC afin de statuer par un seul et même jugement.1) Quant à la notice 4060/04/
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
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20050705-CA5-356a-accessible.pdf
Vu la citation du 24 septembre 2004 (not. 4060/04/CD) régulièrement notifiée à P1.), P2.), P3.), P4.), P5.) et à P6.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 4060/2004 CD et 20065/2004 CC afin de statuer par un seul et même jugement.1) Quant à la notice 4060/04/
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle