Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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mai 2011, le juge de paix a alors rendu une ordonnance conditionnelle de paiement en date du 2 juillet 2018, ordonnant à PERSONNE1.) et au SYNDICAT DE CHASSE de payer leur part respectif du montant de 7.406.- euros, sinon de former contredit dans les quinze jours.n application de l’article 51 de la loi modifiée du 25 mai 2011, le juge de paix a alors rendu

Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2021 sous le numéro 406/21 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par déclaration faite le 6 janvier 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, forma au nom et pour le compte de

11 Mémoire en cassation, page 13 12 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l‘homme, droit à un procès équitable, volet civil, Mise à jour au 31 août 2021, page 92, n°406

criminelle, 1er avril 2003 - n° 03-80.406

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2020 sous le numéro 406/20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par une déclaration faite le 07 janvier 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de M), né le 1er décembre

130 Idem, n° 77.51, page 406.

6 Idem n° 406.

tiré « de la violation de la loi, et plus particulièrement des articles 405 et 406 du Nouveau code de procédure civileDe plus, en vertu de l’article 406 du NouveauAttendu que le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 405 du Nouveau code de procédure civile relatif à la capacité de témoigner, et, d’autre part, la violation de l’article 406 du

Comme Monsieur PERSONNE8.) refusait toujours de payer, une saisiearrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.

Comme Monsieur H) refusait toujours de payer, une saisie-arrêt a été faite entre les mains du notaire le 23 novembre 2007 pour avoir paiement de la somme totale de 36.406,27 €, alors que les intérêts avaient de nouveau couru.