Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait remboursé en tout un montant de 24.406,95.- euros et que PERSONNE3.) lui aurait remboursé 12.500.- euros et PERSONNE2.) 5.312,35.- euros, soit en tout 17.812,35.- euros.

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

4008/24 L-CIV 406/23

406).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.

406, obs.

406).

406/24 du 17.04.2024

certitude est en réalité un problème de causalité (Ch. QUÉZEL-AMBRUNAZ, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, thèse, Dalloz 2010, n°412, p.406 ;

En tenant compte du fait que le niveau 3 de l’échelle est réservé, et par comparaison avec la nature des lésions et des montants alloués à titre de réparation repris dans le tableau repris par exemple aux pages 406 et suivants de la Pasicrisie 35, le tribunal arrive à la conclusion que le montant réclamé par PERSONNE1.) est surfait.

Par exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9.406,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Il y a lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (ibidem n° 406).

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

À la barre, le montant fut réduit à 406 euros TTC résultant d’uneÀ titre d’accessoires, la demanderesse sollicite à titre de dommagesintérêts le paiement des frais d’avocat engagés, à savoir, après réduction, le montant de 406 euros en vertu d’une note de provision payée.

PERSONNE1.) au paiement du montant de (11.406,20 + 1.394,77 / 2 =) 6.400,48.- € étant donné qu’elle aurait pris en charge la part la plus importante des frais de nourriture, de loisir et de bricolage de PERSONNE1.), soit les dépenses de la vie du ménage qu’elle formait avec PERSONNE1.).

406).

D-OPA2-406/23 rendue en date du 10 février 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partieD-OPA2-406/23 du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.323,26.- euros du chef de douze factures relatives à un abonnement MEDIA1.) restées impayées.D-OPA2-406/23 du 10 février

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).