Décisions intégrales des juridictions judiciaires

VI, vol I, no 406 ;

VI, vol I, no 406;

12.406,76 €

A défaut de preuve des commandes directement passées par PERSONNE1.) auprès des fournisseurs et sous-traitants de la société SOCIETE1.), la demande en paiement est à déclarer non fondée pour le montant de (1.633,15 + 406,70 + 253,22 + 1.507,23 + 70,24) 3.870,54 euros HTVA.

FACT 4.116 d'un montant de 406,84 euros ;

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait remboursé en tout un montant de 24.406,95.- euros et que PERSONNE3.) lui aurait remboursé 12.500.- euros et PERSONNE2.) 5.312,35.- euros, soit en tout 17.812,35.- euros.

Elle est en effet destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire par le fait même du maintien. (Le louage de choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n° 406)

4008/24 L-CIV 406/23

406).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la société SOCIETE1.) a droit au montant total de 406 euros (16 + 350 + 40), soit un solde de 365,84 euros (406 – 40,16) après déduction du paiement de 40,16 euros.

406, obs.

406).

406/24 du 17.04.2024

certitude est en réalité un problème de causalité (Ch. QUÉZEL-AMBRUNAZ, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, thèse, Dalloz 2010, n°412, p.406 ;

En tenant compte du fait que le niveau 3 de l’échelle est réservé, et par comparaison avec la nature des lésions et des montants alloués à titre de réparation repris dans le tableau repris par exemple aux pages 406 et suivants de la Pasicrisie 35, le tribunal arrive à la conclusion que le montant réclamé par PERSONNE1.) est surfait.

Par exploit d’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 septembre 2022, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la voir condamner à lui payer la somme de 9.406,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande

facture n° NUMERO2.) du 31 mai 2022 d’un montant de 1.406,48 euros, - facture n° NUMERO3.) du 31 juin 2022 d’un montant de 1.545,79 euros, - régularisation n° NUMERO4.) d’un solde en faveur de PERSONNE1.) d’un montant

Il y a lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (ibidem n° 406).

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

À la barre, le montant fut réduit à 406 euros TTC résultant d’uneÀ titre d’accessoires, la demanderesse sollicite à titre de dommagesintérêts le paiement des frais d’avocat engagés, à savoir, après réduction, le montant de 406 euros en vertu d’une note de provision payée.