Décisions intégrales des juridictions judiciaires

saisis suivant les procès-verbaux n° 406, 407 et 408/2024 du 6 juin 2024, dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.saisis suivant les procès-verbaux n° 406, 407 et 408/2024 du 6 juin 2024, dressés par la Police GrandDucale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale.

infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1285/24 du 9 octobre 2024 (Ve) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.En infraction à l’article 406 du