Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suivant les messages numéros 405 et 406 de l’annexe 19 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle
  2. Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

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