Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Réparation provisoire de la fenêtre et du volet suivant facture de la société SOCIETE4.) S.A. du 31 décembre 2024, 406,81.-€

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  2. 374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21 413,92 517,76 383,88 383,88374,16 376,12 406,12 144,12 144,12 474,84 365,21

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  3. Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ;

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  4. Il est encore constant que le 13 décembre 1991 des intérêts au noir ont été payés de l’ordre de 406.985 LUF dont une moitié revenait à SOC12.) et l’autre à M. A.)Le 13 décembre 1991 la somme de 406.985 LUF fut détournée de la même manière.

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