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20240515_TAL15_TAL-2023-06695_pseudonymisé-accessible.pdf
6.406,35 EUR, augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erLes factures relatives à la rémunération du mois d’avril 2023 (jusqu’au 18 avril 2023) d’un montant de 18.252.- EUR et aux dépenses des mois de mars et avril 2023 pour des montants respectifs de 6.406,35 et de 3.839,66 EUR demeurent également impayées, sont incontestées, mais non
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20231129_TAL15_TAL-2023-03095_pseudonymisé-accessible.pdf
Une facture d’un montant de 12.406,68 EUR relative aux frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 a été établie en date du 4 juillet 2022 par SOCIETE2.).Malgré l’absence d’un ordre de réparation, le véhicule reste immobilisé chez SOCIETE2.) depuis le 13 novembre 2019, raison pour laquelle elle a établi en
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20170215_TALux15_171877a-accessible.pdf
paiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 EUR à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000.- EUR sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août 2015, sinon à partir du jour
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20160217_TAL15_161777_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20131127_TAL15_153100_pseudonymisé-accessible.pdf
Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).les modalités de remboursement, les requérants se limitent à se référer à une
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20120704-TALux15-123214+131086a-accessible.pdf
Il est toutefois de principe que l’obligation de prouver un grief ne concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins de non-recevoir (Cour 14 février 1995, P.29, p.406).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre