Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.406.068,30 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales suivant l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux, à partir de la mise en demeure du 12 février 2024,

Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un montant total de 321.172,07 euros, il y a lieu de retenir un trop-payé de 88.406,42 euros (321.172,07 – 232.765,65).Il suit des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406).

SOC2) demande la condamnation de SOC1) et de Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de SOC1), au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.Elle demande donc son admission au passif privilégié de SOC1) pour le montant de 4.406.023,85A titre plus subsidiaire encore, SOC2) demande son

que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- € dépasse de 164.000,- € celui qu’elle auraitLa société SOC.1.) fait valoir qu’elle était obligée de rechercher d’autres opérateurs afin de réaliser les 33 heures de vol annulées par la société SOC.2.), et que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- €, dépasse de 164.000,- € celui qu’elle aurait