Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande la condamnation de la SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.406.068,30 EUR, avec les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales suivant l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux, à partir de la mise en demeure du 12 février 2024,

Dans la mesure où il est établi, au vu des pièces versées au dossier, que SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé à SOCIETE2.) un montant total de 321.172,07 euros, il y a lieu de retenir un trop-payé de 88.406,42 euros (321.172,07 – 232.765,65).Il suit des développements qui précèdent que la demande en paiement de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406).

6.406,35 EUR, augmenté des « intérêts de retard applicables » à partir du 1erLes factures relatives à la rémunération du mois d’avril 2023 (jusqu’au 18 avril 2023) d’un montant de 18.252.- EUR et aux dépenses des mois de mars et avril 2023 pour des montants respectifs de 6.406,35 et de 3.839,66 EUR demeurent également impayées, sont incontestées, mais non

Une facture d’un montant de 12.406,68 EUR relative aux frais de gardiennage du véhicule pour la période allant du 13 novembre 2019 au 4 juillet 2022 a été établie en date du 4 juillet 2022 par SOCIETE2.).Malgré l’absence d’un ordre de réparation, le véhicule reste immobilisé chez SOCIETE2.) depuis le 13 novembre 2019, raison pour laquelle elle a établi en

SOC2) demande la condamnation de SOC1) et de Maître Yann BADEN, en sa qualité de liquidateur de SOC1), au paiement du montant de 4.406.023,85 USD, avec les intérêts légaux à partir du présent jugement, jusqu’à solde.Elle demande donc son admission au passif privilégié de SOC1) pour le montant de 4.406.023,85A titre plus subsidiaire encore, SOC2) demande son

Bertrange, 33, rue du Puits Romain et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 202 406 représentée aux fins de la présente par Maître Martine GERBER-LEMAIRE, avocat à la Cour,

que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- € dépasse de 164.000,- € celui qu’elle auraitLa société SOC.1.) fait valoir qu’elle était obligée de rechercher d’autres opérateurs afin de réaliser les 33 heures de vol annulées par la société SOC.2.), et que le coût total y relatif se chiffrant à 406.000,- €, dépasse de 164.000,- € celui qu’elle aurait

paiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 EUR à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000.- EUR sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août 2015, sinon à partir du jour

Il requiert que les administrateurs de droit et de fait en fonctions à partir du 14 juin 2010, soient condamnés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à supporter les dettes de la société nées à partir de cette date et à payer à celle-ci un montant de 528.173,83,- EUR + 3.406,97 EUR + PM conformément à l’article 495-1 du Code de commerce

SOCIETE1.) réclame la somme de 52.187,66 EUR à titre d’intérêts moratoires sur base de la loi sur les intérêts de retard entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015 et la somme de 5.406,97 EUR à titre d’intérêts compensatoires pour indemniser l’érosion monétaire entre le 12 novembre 2014 et 12 décembre 2015.

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

Le principe de non-ingérence ou de non-immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).les modalités de remboursement, les requérants se limitent à se référer à une

Il est toutefois de principe que l’obligation de prouver un grief ne concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins de non-recevoir (Cour 14 février 1995, P.29, p.406).

Numéros 113 347 et 114 406 du rôleII) 114 406 E n t r e : la société de droit des Emirats Arabes Unis SOC.1.)II) 114 406 F a i t s : Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 16 avril 2008, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 25 avril 2008 à 9.00 heures devant le tribunal d'

cf. Novelles, T.IV,p.129,no 406)