Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le cas échéant, il doit conseiller au maître de l’ouvrage de recourir aux services d’un géomètre expert afin, notamment, de tracer les limites précises du terrain ou de la zone constructible sur celui-ci (cf. KOHL (B.), Répertoire pratique du Droit belge, Contrat d’entreprise, n° 406, p.

valeur d’environ 1.500.- euros HTVA ainsi qu’une enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.) pour une valeur de 1.406.- euros HTVA.environ 1.500.- euros HTVA ainsi que l’enseigne aux couleurs et logo de la SOCIETE1.) d’une valeur initiale de 1.406.- euros HTVA, endéans un délai d’un mois de la signification du présent jugement, et en cas de non

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre condamner, sous le visa de l’article 1134 du Code civil et le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 29.406.- euros, augmentée au cours de la procédure à 32.382.-

des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire au Grand-Duché de Luxembourg, page 406, n° 536).