Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1985, 406, obs.

Deux exploits d’huissier en assignation en reprise d’instance ont été introduits, en date du 29 octobre 2013, qui a été inscrit sous le numéro 162.191 du rôle, et en date du 8 mai 2015, qui a été inscrit sous le numéro 171.406 du rôle.Par ordonnance de jonction du 17 septembre 2015, les affaires inscrites sous les numéros 26648, 162.191 et 171.406 du rôle

406).

Appartement NUMERO2.) Lot NUMERO3.) faisant 17,227/1.000 (désignation NUMERO4.)) Cave NUMERO5.): Lot 041 faisant 0,750/1.000 (désignation NUMERO6.)) Garage Intérieur: Lot NUMERO7.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO8.))Lot NUMERO9.) faisant 1,406/1.000 (désignation NUMERO10.)) Total millième 20,789/1.000

collectivités publiques (ci-après la loi de 1988), sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, de la somme globale de 35.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice matériel et 5.000.- EUR à titre de préjudice moral, augmentée par conclusions du 7 octobre 2010 à 43.406,19 EUR, soit 20.000.- EUR à titre de préjudice

Jugement civil no 406 / 2003

DER KIIRCH Sàrl ont donné assignation à l’administration communale de (...) à comparaître devant ce tribunal pour l’entendre condamner à payer la somme de 1.200.000.- LUF, à savoir à la société IN DEN ACHTEN Sàrl la somme de 640.920.- LUF, à la société HANNER DEN GARDEN Sàrl la somme de 152.520.- LUFet à la société HANNER DER KIIRCH Sàrl la somme de 406.560.

Dans la farde de pièces de Maître VOGEL communiquée le 10 janvier 2002 et déposée à l’audience du 14 janvier 2002, M. A.) verse des avis de crédit relatifs aux paiements obtenus jusqu’en décembre 2001, suite à la saisie-arrêt pratiquée au préjudice des époux B.)-C.), ainsi qu’un décompte duquel résulte que des paiements à hauteur de 545.406,- francs ont

Numéro 41 406 du rôle.