Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155 résultat(s) trouvé(s)
  1. le cas échéant, il doit conseiller au maître de l’ouvrage de recourir aux services d’un géomètre expert afin, notamment, de tracer les limites précises du terrain ou de la zone constructible sur celui-ci (cf. KOHL (B.), Répertoire pratique du Droit belge, Contrat d’entreprise, n° 406, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  1. Page  1
  2. Page  2
  3. Page  3
  4. Page  4
  5. Page  5
  6. ...
  7. Page suivante