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20230929_TADPENAL_406_pseudonymisé-accessible.pdf
406/2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20230616_TADPENAL_299_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marque PEUGEOT, modèle 406, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable.en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal