Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut de preuve des commandes directement passées par PERSONNE1.) auprès des fournisseurs et sous-traitants de la société SOCIETE1.), la demande en paiement est à déclarer non fondée pour le montant de (1.633,15 + 406,70 + 253,22 + 1.507,23 + 70,24) 3.870,54 euros HTVA.

sera désintéressé à hauteur de 209.343,90 € (soit 330.000 / 400.000 x 253.750,18) Madame PERSONNE2.) sera quant à elle désintéressée à hauteur de 44.406,28 € (soit 70.000 / 400.000 x 253.750,18).209.344 44.406,28

sera désintéressé à hauteur de 209.343,90 € (soit 330.000 / 400.000 x 253.750,18) Madame PERSONNE2.) sera quant à elle désintéressée à hauteur de 44.406,28 € (soit 70.000 / 400.000 x 253.750,18).209.344 44.406,28

En tenant compte du fait que le niveau 3 de l’échelle est réservé, et par comparaison avec la nature des lésions et des montants alloués à titre de réparation repris dans le tableau repris par exemple aux pages 406 et suivants de la Pasicrisie 35, le tribunal arrive à la conclusion que le montant réclamé par PERSONNE1.) est surfait.

Les parties conviennent qu’après épurement de la dette hypothécaire grevant l’immeuble à hauteur de 237.508,04 euros et des frais d’agence à hauteur de 15.444 euros, l’actif à distribuer entre parties s’élève encore à 406.867,96 euros.

Ainsi, sur proposition du Conseil d’Etat, il a été choisi de prévoir la suppression de la procédure sommaire par une disposition générale autonome (voir sur la question: Travaux parlementaires n° 3771, commentaire des articles sub articles 404 et 406 et avis du Conseil d’Etat, page 24, ad. point 44).