Décisions intégrales des juridictions judiciaires

certitude est en réalité un problème de causalité (Ch. QUÉZEL-AMBRUNAZ, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, thèse, Dalloz 2010, n°412, p.406 ;

VI, vol I, no 406;

VI, vol I, no 406;

PERSONNE1.) au paiement du montant de (11.406,20 + 1.394,77 / 2 =) 6.400,48.- € étant donné qu’elle aurait pris en charge la part la plus importante des frais de nourriture, de loisir et de bricolage de PERSONNE1.), soit les dépenses de la vie du ménage qu’elle formait avec PERSONNE1.).

VI, vol I, n° 406;

E-Bail-406/20

cit., n° 406; JCL civil, art.VI, vol I, n° 406;Conformément aux développements du mandataire des locataires, le caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (cf. Y. Merchiers, op. cit., n° 406).

VI vol. 1 no 406).