Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience publique du 12 février 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré augmenter sa demande au titre des arriérés de loyers et de frais au montant de 23.406,09 € jusqu’au mois de février 2025.La société anonyme SOCIETE1.) réclame actuellement le paiement du montant de 23.406,09 € à titre d’arriérés de loyers et de frais jusqu’au mois de février

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle aurait remboursé en tout un montant de 24.406,95.- euros et que PERSONNE3.) lui aurait remboursé 12.500.- euros et PERSONNE2.) 5.312,35.- euros, soit en tout 17.812,35.- euros.

406, obs.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande en paiement des arriérés de loyers et de charges jusqu’au mois de juillet 2024 inclus et en paiement du décompte des charges du 27 avril 2023 est à déclarer fondée pour le montant total actuellement réclamé de 21.406,37 €.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande au

Le tribunal constate que l’ordonnance pénale n° 406/2023 du tribunal de police de céans prononçant une condamnation pour conduite sous influence d’alcool lui a été

406/24 du 17.04.2024

Il y a également lieu de tenir compte du caractère forfaitaire de l’indemnité d’occupation qui exclut en principe que l’on puisse y ajouter d’autres montants à titre de charges (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 406, 2ème édition, 2000, Larcier).

D-OPA2-406/23 rendue en date du 10 février 2023 par un juge de paix de Diekirch, la partieD-OPA2-406/23 du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 1.323,26.- euros du chef de douze factures relatives à un abonnement MEDIA1.) restées impayées.D-OPA2-406/23 du 10 février