Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 406,005 406,005 406,005 406,00

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 5 juillet 2018, sous le numéro 406/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations du 10 août 2018, au greffe du tribunal d’

de 59.406,69.- EUR du premier appartement a été réparti conformément aux parts respectives et que les deux chèques d’un montant respectivement de 53.466,02.- EUR et de 5.940,67.- EUR ont été envoyés ensemble, sous un pli, à l’adresse d’P.1.).

principalement, en appliquant un taux de 3 % : 406.936,63 EUR, soit, après déduction du besoin personnel du défunt fixé à 35 % : 264.508,8 EUR,

406,38 08.04.2003855,37 193,39 406,61 522,37 280,99 254,55

Il résulte de l’instruction menée en cause que L.) exploite une salle de fête, de bals et de dancing destinée à recevoir plus de 1.000 personnes, à savoir 1.406 personnes d’après les calculs effectués par les agents verbalisants sur base des prescriptions-types de l’ITM.en l'espèce, avoir exploité une salle de fête et de dancing dans les locaux du « X.)»

49.300,40.000,406.200,60.000,77.198,185.498,230.000,200.000,200.000,70.000,500.000,60.000,90.000,224.000,74.000,20.000,80.000,100.000,12.000,120.000,220.000,190.000,265.000,20.000,120.000,-des CCPL une indemnité de 400.000 euros et de la BCEE une indemnité de 1.406.872 euros soit un total de 2.881.872,06 euros.janvier 2005 - 400.000 € constituant le paiement