Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La CNS estime que c'est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu la responsabilité contractuelle exclusive de la partie B) et demande la confirmation du jugement rendu le 5 juillet 2016 en ce qu'il a condamné A) et B) in solidum à lui payer la somme de 27.406,55 euros outre les intérêts légaux.Le jugement du 5 juillet 2016 est donc à confirmer

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =) 43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de

L’appelante invoque l’arrêt C-406/10, rendu le 2 mai 2012 par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans le cadre de la directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991.

Les deux premières conventions de crédit du 12 janvier 2007 pour le montant total de 455.000 € qui avaient comme destination en partie la reprise de prêts contractés antérieurement par les appelants auprès d’autres établissements bancaires, étaient remboursables par des mensualités de (1.406,95 + 1.300 =) 2.706,95 €.

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25 p. 406).

A l’appui de cette thèse, l’intimée invoque un arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 1983 (Pas. 25, p.406).

client, si le paiement est le résultat d’une faute qui est imputable à ce dernier et en relation de cause à effet avec le préjudice subi par le banquier (Cass. 10.3.1983, Pas. 25, 406 ; Cour 14.7.1993, B. c/ V. G., n° 14605 du rôle).