Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2014, n° 13-21.405, 13-21.406, 13-21.407, 13-22.750 et 13-22.752 ;

pour voir condamner la société SOCIETE2.) au paiement du prédit montant, soit 14.250 euros au titre de frais de relogement de PERSONNE1.), 18.406,47 euros au titre de frais d’expertise ZEUTZIUS, 29.611,39 euros au titre des frais de remise en état du duplex ADRESSE7.) et 14.040 euros au titre des frais de suivi et d’organisation du sinistre PERSONNE4.), le2)

Enfin, il a condamné l’employeur à payer au salarié une indemnité de procédure de 1.500 euros et ordonné l’exécution provisoire dudit jugement pour le montant de 63.406,58 euros.

Herzégovine sous le numéro B/H 694-J-406 venait de perdre.que pour stopper l’autobus, il a finalement décidé de contacter le numéro d’urgence 113 où il a signalé qu’il s’agissait d’un vieux autobus de couleur beige immatriculé BIH 694-J-406 ;En l’espèce, l’assignation du 3 avril 2014 contient certes un passage maladroit selon lequel « la responsabilité du

032.- EUR à titre d’indemnité kilométrique, de 2.043,81 EUR à titre de supplément de salaire pour avoir suivi une formation continue, de 1.989,22 EUR à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, de 5.406,46 EUR et de 7.000.- EUR en réparation des préjudices matériel et moral et de 51,50 EUR à titre de frais de découchage,déclaré fondées les

Elle réclame à titre de préjudice matériel principalement le montant de 10.406,31 € et subsidiairement le montant de 7.500 €, se composant d’un montant de 6.794,62 € du chef deL’appel incident de la salariée tendant à obtenir paiement du préjudice matériel d’un montant de 10.406,31 € et subsidiairement d’un montant de 7.500 €, ainsi que du préjudice moral d’

L’employeur fut condamné à payer à son salarié une indemnité pour congé non pris d’un montant de 406 € et chacune des parties fut condamnée à la moitié des dépens.

Il en suit que son préjudice matériel s’élève à 5.406,99 € (16.718,81 - 7.172,18 4.139,64).Il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à payer à Mme A.) 10.406,99 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis par le licenciement déclaré abusif.fixe les préjudices matériel et moral subis par Mme A.) du chef du

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant ès qualités, requiert la condamnation de A sinon de B au remboursement de 20.406,27 € du chef d’indemnités de chômage complet avancées pendant la période de juillet 2008 à août 2009.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg conclut principalement à la confirmation du jugement de première instance et à la condamnation de l’appelant à lui payer le montant actualisé de 20.406,04 € (période couverte

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14 février 1995, 29, 406)

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai 2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de « Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute mensuelle de 3.406 €.S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du