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20231115_CA7-CAL-2022-01075_pseudonymisé-accessible.pdf
Par conséquent, la valeur nette du Fonds au 30 juin 2021 de EUR 2.145.406.751 publiée par
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20210602_CA7_CAL-2021-00207_anonymisé-accessible.pdf
En l’espèce, le vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel » (Pas.29, p.406).Il résulte de la fiche de salaire du mois d’octobre 2020
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé