Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a saisi le tribunal d’une demande tendant à la résolution du contrat de vente aux torts exclusifs de la société S) et à sa condamnation au paiement du montant de 64.512 € représentant le prix payé, ainsi qu’à un montant de 83.102,40 €, à titre de gain manqué, augmentant cette dernière demande au montant de 157.406 €, sinon de 90.100 €.

partage fixera leurs droits sur tels ou tels biens, qui deviendront alors leur propriété exclusive (Grimaldi, Droit civil, Successions, Litec, Paris 6° édition, nos 403 à 406).

Suivant décompte de SOC.1.) S.A. du 14 juillet 2008, les époux A.)-B.) restent lui redevoir un montant de 14.406,61.- euros, déduction faite d’une note de crédit de 850.- euros (15.256,51-850).subsidiairement, 1382 et 1383 du code civil, à lui payer le montant de 14.406,61.- euros (15.256,61-850) avec les intérêts au taux légal.L’appelante demande que, par

Elle demande à la Cour de débouter les appelants de leur appel, sinon de condamner les appelants au paiement du montant restant encore redu à concurrence de 12.737,34 EUR suivant le décompte de l’expert, sinon au montant de 8.406,65

d'arrondissement de Luxembourg le condamnant, entre autres, au paiement du montant de 12.406,30.- euros avec les intérêts tels que réclamés.

Le principe de non-ingérence ou de non immixtion, qui est général et qui s’applique à tous les domaines de l’activité bancaire, impose par ailleurs aux banques de ne pas intervenir dans les affaires de leurs clients (Thierry Bonneau, Droit Bancaire, numéros 405 et 406, 3e édition).