Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du prix du contrat en cas de nonpaiement d’une échéance, leur condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout au paiement du montant de 10.406,55 € à titre de clause pénale, à augmenter de 5.000 € sur base de l’article 1152, alinéa 2, du Code civil, avec les intérêts au taux légal à partir du 18 mars 2015, sinon à partir du 14 août

solidaires en proportion de leurs droits respectifs (Cour d’appel 11 juillet 1997, P.30, 406, qui cite De Page, III, n°337 bis).

406, obs.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société B a réduit sa demande en paiement du montant au principal de 12.480.841,73 euros et des intérêts de retard de 1.406.296,80 euros pour tenir compte d’un remboursement intervenu en cours d’instance.

Concernant les préjudices allégués, la société A.) a demandé réparation du préjudice matériel au titre de la principale perte éprouvée de l’ordre de 11.406.962,17 €, sinon 9.200.000 €, du gain manqué résultant de l’immobilisation de ses investissements évalué à 3.703.475,92 €, sinon tout autre montant mentionnée dans l’assignation introductive d’instance.

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

nécessaires que sans elles le but de l’acte serait manqué (Cour d’Appel 14 février 1995, P.29 p.406).

8) Facture n°411/2005 du 19 décembre 2005 d’un montant de 1.406-€.Suivant indications, non autrement contestées, figurant sur le relevé des pièces de la chemise I de la société appelante, les factures sub 4), 6), 7) et 8) redues pour les montants de 1.045,25 + 1.480 + 1.200 + 1.406 =5.312,25 € ont été payées à raison de 4.156,33 € (le paiement est établi, et

Je vous prierai de bien vouloir enjoindre votre partie à virer le montant de 63 406,62 euros

Elle a détaillé le montant réclamé dans le cadre de sa demande subsidiaire à la valeur de la marchandise volée, soit 465.406,20 USD, et à la perte de bénéfice évaluée à 46.540,40 USD.marchandise pour une valeur totale de 465.406,20 USD a été volée ensemble avec la semi-remorque alors que cette dernière était garée dans la cour du dépôt de la firme D à Y en

Jur. belge, 1973, n° 43, p.405-406)

Statuant sur une demande dirigée par la société anonyme de droit français BBB contre la société anonyme AAA et tendant à la condamnation de cette société à lui payer la somme de 84.351,19 euros, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 mars 2010, dit cette demande fondée à concurrence de 29.406,51

Par jugement rendu le 4 mars 2010 le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société BBB la somme de 29.406,51 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 29.145,87 euros à partir du 11 février 2009 jusqu'à solde et sur la somme de 260,64 euros à compter du 26 mars 2009 jusqu'à solde.

L’acte souscrit par les parties en cause est dès lors à déclarer nul de plein droit en vertu de l’article 445 du Code de commerce, sous le coup duquel il n’y a plus place pour un pouvoir d’appréciation du juge, le préjudice résultant de l’acte litigieux étant par ailleurs présumé de manière irréfragable (cf : LES NOVELLES, numéros 403 et 406).

Il importe dès lors peu de rechercher si en fait, le créancier connaissait l’état de cessation de ces paiements – il est présumé l’avoir connue – (cf. op. cit. N° 406).

En voie de conséquence, le tribunal a déclaré résolu le contrat conclu entre parties en raison du manquement de la société AAA à ses engagements contractuels, il a condamné la société AAA à payer à BBB le montant de 18.406,51 € avec les intérêts légaux à partir du 24 octobre 2005 jusqu’à solde et à payer une indemnité de procédure de 750 € et les frais et