Décisions intégrales des juridictions judiciaires

406.120

dit que l’indivision post-communautaire dispose de ce chef d’une créance de 406,20 euros à l’égard de PERSONNE1.),

En 2010, la part de l’assurance du bâtiment de 403,34 euros dans l’assurance globale de 1.350,71 euros hors taxes s’élève à environ 30%, de sorte que les frais dont il convient de tenir compte dans le cadre de l’indivision s’élèvent à (1.406,04 x 30%) = 421,81 euros, taxes comprises.

Elle fait valoir, en premier lieu, que le montant qu’elle a réellement remboursé durant l’indivision post-communautaire est de 164.607,68 euros et non de 164.406,10 euros, tel que retenu par les juges de première instance.Il résulte, par ailleurs, du procès-verbal dressé le 6 août 2018 par le notaire NOTAIRE1.), que le remboursement par PERSONNE2.) du solde

Le jugement entrepris n’est pas contesté en ce qu’il a retenu qu’PERSONNE2.) avait un revenu mensuel disponible de 1.406,69 euros et PERSONNE1.) un revenu mensuel disponible de 7.843,74 euros, montants d’ailleurs établis par les pièces versées au dossier.

que la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre au total à (204.799,43 + 201.544,82 =) 406.344,25 euros, qu’en tenant compte desactes de conservation, la part de la communauté dans la valeur intrinsèque de l’immeuble se chiffre à (406.344,25 - 38.768,24 - 4.364,38 =) 363.211,63 euros, montant qui correspond à la récompense

A. fait encore valoir qu’il contribue par ailleurs aux frais d’entretien et d’éducation de son fils D., âgé de 14 ans, pour lequel il doit payer une pension alimentaire de 406 euros.Après l’analyse des situations financières respectives des parties, ayant fait apparaître des revenus disponibles mensuels (hors allocations familiales) dans le chef de B. à

Le salaire mensuel net d’B. serait de 2.804,50 euros à partir du 1er août 2019 et aurait été de 2.406,72 euros avant cette date.

2000, no 406).

application ce qui fait peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406, observations Patarin).

à respectivement 18.428,57 et 10.071,42 € au lieu des montants de 258.000 et 141.000 € pris en compte par le tribunal, de dire que la donation faite à C.) est à évaluer à 51.784,55 € et non pas à 120.406,88 €, et de tenir compte des donations reçues par A.) du vivant de sa mère d’un montant total de 112.511,44 €, à savoir un droit d’habitation évalué à 45.

donation en établissant l’invraisemblance, voire l’inexistence de l’intention libérale (cf. Malaurie et Aynès, Cours de Droit Civil, Succession et Libéralités, Cujas, 1998, n° 406).